— Liasse P0 > Création
— Liasse P2 > Modification
— Liasse P4 > Cessation

Pour tout complement d’informations, se reporter à l’imprimé 974 Bleu au cadre concernant les BNC (Bénéfices Non Commerciaux). Ces liasses sont à remplir auprès du Centre des Impôts à la SIE (Service des Impôts des Entreprises) de Cahors, Gourdon ou de Figeac. Le SIE transmettra ensuite un des volets de la liasse Po pour tout attribution du N° SIRET.

• 1er régime : Spécial BNC Micro
Dans une limite de 27000 € de Chiffre d’affaire (CA) annuel. Les recettes brutes encaissées (ou CA) doivent figurer sur la déclaration de revenus 2042 C. Le Centre des Impôts effectue un abattement de 34% pour tenir compte des frais et charges relatifs à l’activité professionnelle, le chiffre d’affaires réalisé est donc imposable à 66%. Avec ce régime, le déficit est impossible sur le plan fiscal.

• 2ème régime : Déclaration contrôlée
Sur option au début ou en cours d’activité. De plein droit lors du dépassement de 27000€ de CA. Cette option est irrévocable pendant deux ans et est reconduite tacitement.

La comptabilité s’effectue sur la base des recettes encaissées/dépenses payees. Le résultat bénéficiaire ou déficitaire est à reporter sur la déclaration de revenus 2042 C. Il est possible d’adhérer à un centre de gestion agrée, ce qui peut permettre de bénéficier d’un abattement supplémentaire de 20% dans la limite d’un bénéfice de 115 900€.

• Sous le régime Spécial BNC, inscrire le CA sur 2042 C au plus tard pour le 30 Mars, à partir des éléments comptables suivants :

— Livre des achats
— Livre Journal des Recettes
— Conservation des factures et justificatifs
— Établissement des factures avec la mention obligatoire : « TVA non applicable, art. 293 B du code général des impôts ».

• Sous le régime de la Déclaration Contrôlée, déclaration à déposer au plus tard le 30 Avril, à partir des éléments comptables suivants :

1.Livre journal des recettes et dépenses,
2.Registre des immobilisations,
3.Livre des Achats
4.Établissement des factures avec TVA si la franchise n’est plus applicable ou avec la mention TVA non applicable.
5.Possibilité d’une option pour la tenue de la comptabilité commerciale, des créances acquises et dépenses engagées au 1er Février de chaque année et jusqu’à la date de dépôt de la première déclaration de résultat.

• Franchise en base

Il est possible de bénéficier de la franchise particulière prévue pour les artistes, si le chiffre d’affaires ne dépasse pas 37400€. Dans ce cas, il faut faire figurer sur les factures, la mention obligatoire « TVA non applicable art. 293B du cgi ». Ce qui dispense du paiement de la TVA sur toutes les opérations et ne permet pas de pratiquer une déduction de TVA se rapportant aux biens et services acquis pour les besoins de l’activité.

• Dépassement limite annuelle de 37400€ jusqu’à 45800€

Si le seuil des 37400€ est dépassé en cours d’année civile, la TVA devient redevable à compter du 1er janvier de l’année suivante au régime simplifié d’imposition (imprimé CA 12 à remplir au 30 avril avec paiement d’acomptes trimestriels en avril, juillet, octobre et décembre).

• Dépassement en cours d’année de la limite de 45800€

La TVA devient redevalbe à compter du 1er jour du mois au cours duquel la limite est dépassée.

• Diminution du chiffre d’affaire

Lorsqu’au cours de l’année civile précédente le chiffre d’affaires réalisé est en diminution, c’est-à-dire en dessous du seuil des 37400€, la franchise de droit s’applique le 1er janvier de l’année suivante.

La vente d’oeuvres originales relève en principe de la TVA à taux réduit de 5,5%.
La restauration d’oeuvres, l’activité de conseil artistique, la mise en place de cours en atelier,… sont cependant de 19,6%.

L’éxonération prévue pour les peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs considérés comme des artistes et ne vendant que le produit de leur art. Les exemplaires uniques fabriqués en série doivent être numérotés jusqu’au nombre de 7 articles. En revanche, les restaurateurs de peintures, de sculpteurs, de gravures… sont imposables. Les personnes qui effectuent des reproductions sont également imposables.

Une déclaration 1003 P sera expédiée en début d’activité pour permettre la mise en place d’une taxation ou non.

L’artiste peut solliciter une diminution de la taxe d’habitation en calculant au prorata de la superficie de la pièce utilisée uniquement en tant qu’atelier-expo.
La demande doit être effectuée auprès du service des impôts, par courrier, en stipulant la superficie dévouée à l’activité professionnelle et biensûr sa nature.

Pour tout renseignement complémentaire, se rapprocher du centre des impôts dont dépend votre lieu d’activité professionnelle.

Toutes ces informations ont été validées par les différentes instances et seront mises à jour chaque année.