Comment démarrer officiellement votre activité ?

plasticiens, peintres, sculpteurs, dessinateurs, illustrateurs...
Effectuer une déclaration de début d’activité auprès du CFE, le centre des Impôts (SIE = Services des Impôts des Entreprises), en remplissant la liasse P0 en vue de votre déclaration fiscale et de votre immatriculation par l’INSEE (SIREN-SIRET-Code APE).
Vous pourrez dès lors facturer votre travail ; Dès la première facture libellée, le premier bon de commande, les premiers droits d’auteur ou le premier contrat, vous pourrez effectuer la déclaration de début d’activité auprès de la Maison des Artistes.
Vous devrez joindre impérativement à votre déclaration, la copie ou le duplicat de votre première facture.

Photographes, écrivains, journalistes, reposters...
Chaque prestation sera justifiée par une note d’auteur où une part des cotisations sera retenue. Celle-ci sera reversée directement par l’AGESSA par le diffuseur.

Vous continuerez à être couvert par les assurances sociales (Couverture Maladie Universelle ou à un autre titre : ayant-droit, salarié, …).

Quand doit être constitué le dossier réglementaire auprès de la Maison des Artistes ou de l’AGESSA ?
Suivant la loi française, dès le premier acte de vente, le montant des revenus artistiques doit être déclaré ainsi que l’auteur auprès des organismes concernés.
Donc dès la première déclaration fiscale relative à la vente des œuvres et ce, quel que soit le montant des revenus artistiques.

L’affiliation est basée sur deux critères :

• la nature de l’activité artistique (cf. annexe)
• le montant des revenus tirés de cette activité.

L’artiste est affilié si ses revenus artistiques déclarés (BNC) majorés de 15 % sont égaux à 7227 € (900 fois la valeur horaire moyenne du SMIC pour 2006) ou à défaut, s’il recueille un avis favorable de la commission professionnelle.

Si votre BNC est inférieur à 7227€ :
En qualité d’auteur, vous relevez du régime géré par l’AGESSA ou à la Maison des Artistes ; votre revenu artistique majoré de 15 % est assujetti obligatoirement à cotisations mais le droit aux prestations sociales est maintenu par votre affiliation à la Couverture Maladie Universelle ou à un autre titre (ayant-droit, salarié, …).
Si votre résultat fiscal est nul ou déficitaire, aucune cotisation n’est due.
L’assujettissement à cotisations vous permet de justifier de la régularité de votre situation auprès des divers organismes sociaux et de vos clients.

Vous ne devez en aucun cas vous inscrire à l’URSSAF (Excepté si la commission professionnelle de la Maison des Artistes considère que votre activité ne relève pas de son champ d’application)

• Vous ne répondez pas à la condition de ressources fixées à 900 fois la valeur horaire moyenne du SMIC :
Votre dossier, accompagné d’une documentation sur vos travaux, peut être transmis à votre demande à la Commission Professionnelle qui va émettre un avis favorable ou défavorable. Il peut également être examiné par la Commission Professionnelle à la demande de la Maison des Artistes en cas d’activité exercée à titre professionnel (recettes supérieures au forfait d’affiliation, circuits de diffusion établis…).

Si l’avis est favorable, vous serez affilié au 1er Janvier de l’année en cours et vous cotiserez sur le forfait d’affiliation de 900 fois la valeur horaire du SMIC qui permet le bénéfice d’une couverture sociale.

Si vous n’avez pas les moyens de régler les cotisations, une Commission d’Action Sociale peut prendre en charge tout ou partie des cotisations dues sur la différence entre la base forfaitaire appliquée et le bénéfice non commercial réel majoré de 15 %.

Si l’avis est défavorable, vous serez assujetti aux cotisations sur la base du bénéfice non commercial réel majoré de 15% en tant que cotisant pour ordre, vous conserverez votre couverture sociale en cours ou serez rattaché au dispositif de la Couverture Maladie Universelle par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie.
Vous avez la possibilité de demander votre affiliation l’année suivante.

Toutes ces informations ont été validées par les différentes instances et seront mises à jour chaque année.