:: Adda du Lot ::Artiste libre::

Agrandir le visuel : Sylvie Neveu, Photographe, Saux (46)

Travailleur indépendant exerçant en profession libérale (Musicien, peintre...)

Démarches pour s’installer en profession libérale :
L’inscription individuelle s’effectue au Centre de Formalités des Entreprises (C.F.E) de l’URSSAF.

Lors de votre inscription, vous choisissez un organisme conventionné à la Caisse Primaire des Professions Libérales pour votre assurance maladie-maternité (liste transmise par l’URSSAF).
Votre dossier sera communiqué à la CREA, Caisse d’assurance-vieillesse qui gère les cotisations des artistes.

Statut social

Toute personne physique exerçant, même à titre accessoire, une activité indépendante relève d’un régime de protection sociale obligatoire et doit, de ce fait, verser des cotisations et contributions sociales. Les prestations au titre des allocations familiales et de la maladie-maternité sont identiques à celles des salariés.

Les cotisations sociales sont calculées sur la base des revenus professionnels sauf en début d’activité où elles sont calculées sur une base forfaitaire identique pour tous les organismes de protection sociale.
La base forfaitaire est de 6258 €, pour la 1ère année et de 9387 €, la 2ème année. Les premiers paiements de cotisations interviennent 90 jours après le début d’activité ; report et étalement des cotisations sont toutefois possibles (cf. Loi sur l’initiative économique). Vous pouvez aussi opter à tout moment pour la mensualisation de vos cotisations par prélèvement automatique.

Si vos revenus sont inférieurs à certains seuils, vous cotiserez sur une base minimale annuelle (cf. tableau de synthèse)
Des exonérations et dispenses de cotisations peuvent être accordées en particulier pour les demandeurs d’emploi, bénéficiaires de l’aide à la création d’entreprise (ACCRE) et les bénéficiaires de la Couverture Maladie Universelle (CMU).

Statut fiscal (commun aux artistes–auteurs)

L’artiste libre est soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux (BNC).
Selon le régime fiscal que vous aurez choisi, ce bénéfice correspond à votre chiffre d’affaires (régime spécial BNC, abattement automatique de 37% pour un chiffre d’affaires inférieur à 27 000 €) ou à l’excédent des recettes réellement encaissées sur les dépenses réellement effectuées (régime réel : déclaration contrôlée).
Concernant la TVA, il bénéficie d ‘une franchise de base exceptionnelle de 37 400 € au titre d’auteur « d’œuvres de l’esprit » (référence du Code Général des Impôts).
Aucune déduction de la TVA ne peut alors être effectuée sur les achats et la mention de « TVA non applicable, art 293 B du CGI » doit être portée sur toute émission de vos factures.
Si vous le souhaitez, vous pouvez opter volontairement pour le paiement de la TVA.

Artiste-Auteur — Artiste libre – Artisan d’art
Création d’activité et revenu minimum d’insertion

La création d’entreprise est inscrite dans le contrat d’insertion que vous signez avec le département.
Vous pouvez également bénéficier d’aides à la création d’entreprise.
Un dispositif « d’intéressement » auprès de la CAF vous autorise à cumuler les revenus de votre activité indépendante et l’allocation R.M.I en totalité au début de l’exercice de l’activité, puis partiellement.
Les droits annexes à ce dispositif peuvent ainsi être maintenus.
Le choix de votre régime fiscal peut avoir des incidences sur le maintien du R.M.I ; ainsi opter pour le réel entraîne une suspension de l’allocation sauf en cas de dérogation du Conseil Général.

Toutes ces informations ont été validées par les différentes instances et seront mises à jour chaque année.

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